Annexe au décret n° 2026-456 du 04 mars 2026 : Contrat de Concession de transport de gaz par gazoducs conclu entre l'Etat du Sénégal et la Société Réseau gazier du Sénégal (RGS) SA
Préambule
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1
REGIME GENERAL DE LA CONCESSION
Chapitre premier
De la Concession
Article premier
Définitions
Au sens du présent Contrat, on entend par :
Activité Concéd&