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Arrêt n° 11 du 27 avril 2016

  ***** c/ Compagnie ***** CASSATION – POURVOI – POURVOI EN MATIÈRE SOCIALE – POURVOI FORMÉ PAR UN MANDATAIRE AU NOM D’UN TRAVAILLEUR – RECEVABILITÉ – DEMANDE D’AGRÉMENT NON REFUSÉE Est recevable, le pourvoi introduit au nom d’un travailleur par u
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Arrêt n° 11 du 27 avril 2016

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Détails

Référence: J P 11/2016
Publié le: 27/04/2016
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Social

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Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire

Matières

Droit Social

Cours

Cour de Cassation