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Arrêt n° 12 du 27 juillet 1977

A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le 27 juillet 1977, dans le salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,  Entre :  Le Président de la République d'une part,  Et:  1 °
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Arrêt n° 12 du 27 juillet 1977

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Arrêt n° 12 du 27 juillet 1977

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Détails

Référence: J P 12/1977
Publié le: 27/07/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence

Documents références

Journal officiel n° 4665 du 16 octobre 1978

Type de texte

Jurisprudence