Arrêt n° 13 du 27 juillet 1977

A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le 27 juillet 1977, dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause :  Entre :  Le Premier Ministre d'une part,  Et:  1 ° Momar Talla Thiam, n&e

Détails

Référence: J P 13/1977
Publié le: 27/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte