Arrêt n° 16 du 28 décembre 1977

A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue le mercredi 28 décembre 1977 dans la salle d'audience de la Cour suprême a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,  Entre :  Le Premier Minstre d'une part,  Et  Mamadou Mamby Keit

Détails

Référence: J P 16/1977
Publié le: 27/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte