Arrêt n° 8 du 30 mars 1977

A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue à Dakar le 27 juillet 1977 dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause,  Entre:  Le Président de la République d'une part,  Et:&nbs

Détails

Référence: J P 8/1977
Publié le: 07/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte