Arrêté conjoint n° 019972 du 17 juillet 2026 fixant la liste des matériels, aménagements et prestations de services agricoles éligibles à l'exonération de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) prévue par l'article 361 alinéa 26 du Code général des Impôts
Article premier
En application des dispositions de l'alinéa 26 de l'article 361 du Code général des Impôts, les matériels, aménagements et prestations de services agricoles repris sur la liste annexée au présent arrêté sont exonérés de la TVA, lorsqu'il