Arrêté interministériel n° 008481 du 02 avril 2026 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 5814 du 29 mars 2024 fixant les conditions de la dérogation accordée aux sociétés publiques du secteur de l'Énergie
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DU PÉTROLE ET DES MINES,
VU la Constitution;
VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de servi