Arrêté interministériel n° 15832 M.F.A.E.-CAB.- PER-3 B. du 24 novembre 1970 déterminant les modalités et le programme du concours professionnel pour le recrutement dans le corps des géomètres du service du cadastre

Référence : ART 15832/1970 Publié le :
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires; Vu le décret n&d