Article premier
Le registre de sécurité est obligatoire dans les établissements recevant du public conformément aux dispositions de l'article 22 du décret 66-1076 du 31 décembre 1966, portant Code de l'Urbanisme et de l'arrêté n° 5945 M.INT.-P.C. du 14 mai 1969 portant r&egra
