Arrêté interministériel n° 8310 du 28 juillet 1972 M.F.A.E.-M.D.R.-M.S.P.A.S. créant une commission mixte chargée de formuler un avis pour toute demande de commercialisation exceptionnelle de nouveaux médicaments vétérinaires
Article premier
Est créée une commission mixte consultative chargée de fomuler un avis sur toute demande de commercialisation de nouveaux médicaments vétérinaires ou d'addition médicamenteuse nouvelle à toute fabrication d'aliments pour animaux.
Art 2
La commission est c