Arrêté interministériel n° 8454 M.E.-M.COM. du 25 juillet 1980 portant application du décret portant réglementation du trafic maritime au Sénégal

Article premier Il est fait application au Sénégal des modalités de répartition de cargaisons prévues par les dispositions du Code de conduite des conférences maritimes sur la base de 40/40/20 exprimés en tonnage, en unités payantes et en valeur de frêt. Art 2  Les mod

Arrêté interministériel n° 8454 M.E.-M.COM. du 25 juillet 1980 portant application du décret portant réglementation du trafic maritime au Sénégal

Arrêté interministériel n° 8454 M.E.-M.COM. du 25 juillet 1980 portant application du décret portant réglementation du trafic maritime au Sénégal

Détails

Référence: ART 8454/1980
Publié le: 25/07/1980
Pays: Sénégal

Type de texte