Arrêté interministériel n° 9847 M.F.A.E.-M.DJ.-D.M.G. du 02 septembre 1972 définissant le mode de calcul du prix de vente des lubrifiants issus de la Compagnie Sénégalaise des Lubrifiants
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFfaires économiques,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 70-161 du 13 février 1970 fixant les règles d