Arrêté ministériel n° 001204 du 23 janvier 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Delivery Unit du Ministère de l'Industrie et du Commerce

Référence : ART 001204/2026 Publié le :
Article premier Il est créé, au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce, une Delivery-Unit (DU), en abrégé DU-MINCOM ou Unité, rattachée au Cabinet et rendant compte directement au Ministre. La DU-MINCOM exécute ses missions en relation avec le dispositif chargé du pi