Arrêté ministériel n° 001204 du 23 janvier 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Delivery Unit du Ministère de l'Industrie et du Commerce
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce, une Delivery-Unit (DU), en abrégé DU-MINCOM ou Unité, rattachée au Cabinet et rendant compte directement au Ministre.
La DU-MINCOM exécute ses missions en relation avec le dispositif chargé du pi