Arrêté ministériel n° 007128 du 30 mars 2026 portant agrément de la Société Nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement (SONAC) à garantir les candidats aux marchés publics

Référence : ART 007128/2026 Publié le :
Article premier La Société Nationale d'Assurances du Crédit et du Cautionnement (SONAC) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2026.  Art 2 L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du