Arrêté ministériel n° 008508 du 03 avril 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Entente Interterritoriale entre les Communes de Vélingara et de Kandia

Référence : ART 008508/2026 Publié le :
Article premier Il est créé une Entente interterritoriale entre les Communes de Vélingara et de Kandia pour une durée de deux (02) ans renouvelable.  L'Entente interterritoriale est une personne morale de droit public, soumise aux lois et règlements applicables aux Collectivités territoriales