Arrêté ministériel n° 010178 du 08 mai 2026 portant création du Comité de suivi, d'appui et conseils relatifs aux crimes internationaux et actes de torture commis au Sénégal entre février 2021 et mars 2024
Chapitre premier
Création
Article premier
Il est créé auprès du Ministère de la Justice un organe dénommé « un comité de suivi, d'appui et de conseil relatif aux crimes internationaux et actes de torture commis au Sénégal durant la période pr