Arrêté ministériel n° 017491 du 03 juillet 2026 portant agrément de la Banque nationale pour le Développement économique (BNDE) à garantir les candidats aux marchés publics

Référence : ART 017491/2026 Publié le :
Article premier La Banque nationale pour le Développement économique (BNDE) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2026. Art 2  L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du Ministre chargé