Arrêté ministériel n° 017491 du 03 juillet 2026 portant agrément de la Banque nationale pour le Développement économique (BNDE) à garantir les candidats aux marchés publics
Article premier
La Banque nationale pour le Développement économique (BNDE) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2026.
Art 2
L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du Ministre chargé