Arrêté ministériel n° 024549 du 03 octobre 2024 portant création d'une Maison de Justice à Bargny
Arrêté ministériel n° 024549 du 03 octobre 2024 portant création d'une Maison de Justice à Bargny
Article premier
Il est créé une Maison de Justice dans la Commune de Bargny.
Art 2
Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux maisons de Justice, à la médiation et à la conciliation détermine les modali
