Arrêté ministériel n° 036094 du 16 novembre 2021 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Arrêté ministériel n° 036094 du 16 novembre 2021 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Article premier
Est rendu exécutoire le rôle de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB) et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l'année 2021 pour un
Arrêté ministériel n° 036094 du 16 novembre 2021 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Arrêté ministériel n° 036094 du 16 novembre 2021 rendant exécutoire le rôle de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), de la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
