Arrêté ministériel n° 10135 M.T.P.H.U. du 30 juin 1961 autorisant paiement d'intérêts moratoires à la Société Française d'Entreprise de Dragages et des Travaux publics (S.F.E.D.T.P.)

Référence : ART 10135/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le paiement à la Société Française d'Entreprise des Dragages et Travaux Publics (S.F.E.D.- T.P.), 157, rue de Bayeux, compte n° 1100 B.N.C.I. Dakar, de la somme de cent quatre-vingt-treize mille six cent cinquante-quatre francs (193.654), C.F.A. à titre d'int&eacu