VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 70.
Vu la loi n° 87-25 du 18 mai 1987 portant code d'investissements, modifiée par la loi n° 89-91 du 12 octobre 1991.
Vu le décret n° 87-1981 da 30 décembre 198" pintar, sheİDE d'un pinchet unique pour l'accomplissement de certaines lam
