Arrêté ministériel n° 10344 M.T.P.U.T.-D.U.H. du 30 août 1977 fixant les conditions de surélévation de certaines villas dans les lotissements SICAP
Arrêté ministériel n° 10344 M.T.P.U.T.-D.U.H. du 30 août 1977 fixant les conditions de surélévation de certaines villas dans les lotissements SICAP
Article premier
La surélévation à 1 étage des villas SICAP sera autorisée le long énumérées des voies à l'article 2 au vu des etplans la Direction préalablement agréés par la direction générale de la SICAP de l'Urbanisme. des
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