Arrêté ministériel n° 10545 du 10 décembre 2008, portant création du comité de réflexion sur les violences faites aux femmes et aux enfants (CRVFE)
Arrêté ministériel n° 10545 du 10 décembre 2008, portant création du comité de réflexion sur les violences faites aux femmes et aux enfants (CRVFE)
Article premier
Il est créé un comité chargé de déterminer les modalités et procédures aptes à assurer une répression adéquate de l'infraction de viol ci-après dénommé Le Comité de Réflexion sur les Violences faites aux Femmes et aux Enf
