Arrêté ministériel n° 10631 M.C.l.A du 13 juin 1962 habilitant des inspecteurs et agents du contrôle économique

Article premier  Sont habilités pour concourir a Tapplication des lois et reglements en matière de contrôle économique et en tout autre domaine où ils ont vocation légale ou réglementaire à intervenir. MM. Kane Mamadou, controleur a Matam; Gaye Ibrahima, inspecteur à Saint-

Arrêté ministériel n° 10631 M.C.l.A du 13 juin 1962 habilitant des inspecteurs et agents du contrôle économique

Arrêté ministériel n° 10631 M.C.l.A du 13 juin 1962 habilitant des inspecteurs et agents du contrôle économique

Détails

Référence: ART 10631/1962
Publié le: 13/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte