Arrêté ministériel n° 10695 M.F.-D.F.-EQ A.-CAB.- 15 du 13 juin 1962  fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour les cinq premiers mois de l'année 1962

Article premier  Les quotes-parts des assemblées consulaires et chambres d'agriculture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'importation sont fixées comme suit au titre des cinq premiers mois de l'année 1962.

Arrêté ministériel n° 10695 M.F.-D.F.-EQ A.-CAB.- 15 du 13 juin 1962  fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour les cinq premiers mois de l'année 1962

Arrêté ministériel n° 10695 M.F.-D.F.-EQ A.-CAB.- 15 du 13 juin 1962  fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour les cinq premiers mois de l'année 1962

Détails

Référence: ART 10695/1962
Publié le: 13/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte