Arrêté ministériel n° 10715 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 20 septembre 1972
Article premier
Les dispositions de l'arrêté n° 2567 M.F.P.T.-D.F.P.-7 B. du 4 mars 1971 constatant l'incarcération de M. Sidy Amy N'Diaye, commis d'administration adjoint 4e échelon, Mle de solde 38056-D, précédemment chef d'arrondissement de N'Dame (département de M