Arrêté ministériel n° 10729 M.T.P.U.T.-A.T.P.G.V. du 20 septembre 1972 abrogeant l'arrêté n° 15003 du 6 octobre 1965 qui autorise M. Jean Provost à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime

Référence : ART 10729/1972 Publié le :
Article premier L'arrêté n° 15003 du 6 octobre 1965 autorisant M. Jean Provost à occuper à titre précaire et révocable la parcelle n° 22 du domaine public maritime, à Hann-Plage, d'une superficie de 256 m2, est abrogé. Art 2 Le présent arrêté se