Arrêté ministériel n° 10791 M.T.T. du 10 juillet 1961 portant délégation de signature au chef de cabinet

Référence : ART 10791/1961 Publié le :
Article premier En l'absence du directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Séga Fall, chef de cabinet du ministre des transports et télécommunications, à l'effet de signer au nom du ministre, toutes pièces, tous documents et tous actes, hormis ceux ayant une porté