Arrêté ministériel n° 11202 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 03 octobre 1972 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la Manufacture de Confection F. Thiam à son personnel

Référence : ART 11202/1972 Publié le :
Article premier Est désigné en qualité d'arbitre, appelé à statuer dans le différend collectif opposant la Manufacture de Confection F. Tham à son personnel, en ce qui concerne l'aménagement des dates de paiement des salaires, la distribution des tenues de travail, prime de transpor