Arrêté ministériel n° 11416 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 09 octobre 1972 portant création d'une caisse d'avances à la direction des services agricoles Projet semencier
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 20.000.300 de francs est créée à la direction des services agricoles « Projet semencier .
Art 2
Les dépenses autorisées şur cette caisse sont :
_ Fonctionnement: Administration générale.
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