Arrêté ministériel n° 11452 M.INT.-D.T.C.L. du 12 octobre 1973 portant approbation du taux de la taxe rurale et rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale fixés par l'Assemblée régionale du Sénégal oriental, pour la gestion 1973-1974
Arrêté ministériel n° 11452 M.INT.-D.T.C.L. du 12 octobre 1973 portant approbation du taux de la taxe rurale et rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale fixés par l'Assemblée régionale du Sénégal oriental, pour la gestion 1973-1974
Article premier
Est approuvée la délibération du 30 juin 1973 de l'assemblée régionale du Sénégal oriental reconduisant, pour l'année financière 1973-1974, le taux de la taxe rurale fixé à 450 francs par personne imposable domiciliée dans ladite Ré
Arrêté ministériel n° 11452 M.INT.-D.T.C.L. du 12 octobre 1973 portant approbation du taux de la taxe rurale et rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale fixés par l'Assemblée régionale du Sénégal oriental, pour la gestion 1973-1974
Arrêté ministériel n° 11452 M.INT.-D.T.C.L. du 12 octobre 1973 portant approbation du taux de la taxe rurale et rectification et approbation du programme d'emploi de la taxe rurale fixés par l'Assemblée régionale du Sénégal oriental, pour la gestion 1973-1974
