Arrêté ministériel n° 11642 du 15 décembre 2009 portant agrément de « ASKIA ASSURANCES » à garantir les candidats aux marchés publics
Arrêté ministériel n° 11642 du 15 décembre 2009 portant agrément de « ASKIA ASSURANCES » à garantir les candidats aux marchés publics
Article premier
La Société « ASKIA ASSURANCES est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics visées à l'article 114 du décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics pour une durée d'un an à compter de la date de
