Arrêté ministériel n° 118 M.F.-CAB.-C.T. du 4 janvier 1963 portant délégation de signature

Référence : ART 118/1963 Publié le :
Article premier Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamour Bâ, directeur de cabinet à l'effet de signer les actes administratifs énumérés ci-dessous et relevant de la compétence du ministre des forces armées : - Toutes instructions, circulaires, d&e