Arrêté ministériel n° 12539 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 10 novembre 1972

Référence : ART 12539/1972 Publié le :
Article unique Les gradés et gardiens de la paix désignés ci-après qui atteindront la limite d'âge de 52 ans qui leur est applicable le 31 décembre 1972, seront admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 1973. Mm. Baïdy Anne, Mle