Arrêté ministériel n° 12651 M.D.R. du 15 novembre 1972 fixant la composition du conseil d'administration de la Société des Terre-Neuves
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 portant création de la « Société des Terres Neuves »;
Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 71-406 du 10 avril