Arrêté ministériel n° 12660 M.F.P.T.-D.F.P. du 2 septembre 1966

Référence : ART 12660/1966 Publié le :
Article premier  Les préposés des douanes titularisés dans le corps des agents brevetés et agents de constatation des douanes conservent dans le nouveau corps les rappels de services militaires obligatoires suivants dont ils avaient bénéficié dans leur ancien corps : MM. Albert Sanka, Mle