Arrêté ministériel n° 13129 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 25 juillet 1962

Référence : ART 13129/1962 Publié le :
Article unique En application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 10163 du 5 juin 1962, les commis expéditionnaires du cadre local dont les noms suivent, sont reclassés pour compter du 1er janvier 1962, dans les nouvelles échelles indiciaires des fonctionnaires de l'administration g&ea