Arrêté ministériel n° 13251 M.F.A.E.-D.I.D. du 04 décembre 1972 prononçant l'affectation au profit du Ministère du Développement rural d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 242 N.O

Référence : ART 13251/1972 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au profit du Ministère du Développement rural, pour les besoins de l'inspection régionale du génie rural, d'une parcelle de terrain formant les lots nos 133 et 134 du plan de lotissement de Tambacounda, d'une contenance de 3200 m2, à distraire d