Arrêté ministériel n° 13346 M.COM.-D.C.E. du 08 novembre 1985 modifiant et remplaçant l'arrêté n° 1950 du 16 février 1984 portant organisation de l'importation de la noix de cola au Sénégal

Article premier Sont habilitées à exercer le commerce de la noix de cola les personnes physiques de nationalité sénégalaise et morales, titulaires de la carte import-export dans le secteur de l'alimentation et répondant aux critères suivants :  - justifier d'un contrat d'approv

Arrêté ministériel n° 13346 M.COM.-D.C.E. du 08 novembre 1985 modifiant et remplaçant l'arrêté n° 1950 du 16 février 1984 portant organisation de l'importation de la noix de cola au Sénégal

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Détails

Référence: ART 1985/13346
Publié le: 08/11/1985
Pays: Sénégal

Type de texte