Arrêté ministériel n° 13759 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 6 août 1962
Article premier
En application des dispositions de l'article 48 du décret n° 62-074 M.F.P.T. du 27 février 1962, les commis des S. A. F. C. dont les noms suivent sont intégrés pour compter du 1er janvier 1962 dans le corps des commis d'administration aux grades et échelons ci-après :
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