Arrêté ministériel n° 13759 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 6 août 1962

Référence : ART 13759/1962 Publié le :
Article premier En application des dispositions de l'article 48 du décret n° 62-074 M.F.P.T. du 27 février 1962, les commis des S. A. F. C. dont les noms suivent sont intégrés pour compter du 1er janvier 1962 dans le corps des commis d'administration aux grades et échelons ci-après : Mlle