Arrêté ministériel n° 14042 M.INT.-D.T.C.L. du 21 décembre 1972 déterminant les conditions dans lesquelles s'effectueront les élections municipales du 28 janvier 1973 dans la commune de Dakar

Référence : ART 14042/1972 Publié le :
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,  Vu la Constitution;  Vu le Code de l'administration communale, modifié;  Vu la loi du 5 avril 1884 en ce qui concerne les règles relatives aux élections municipales maintenues en vigueur par l'article 26 du Code de l'administration communale;  V