Arrêté ministériel n° 14058 M.INT.-D.A.G.T. du 22 décembre 1972 constatant le dépôt d'une déclaration d'investiture d'une liste de candidats aux élections législatives du 28 janvier 1973
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale;
Vu la loi organique n° 63-04 du 6 juin 1963 portant loi organique fixant le nombre des membres de l'Assem