Arrêté ministériel n° 14163 M.F.A.E.-D.I.D. du 27 décembre 1972 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 6914 D.G. et autorisant la radiation des autres charges inscrites le 28 octobre 1953 sur le même immeuble
Article premier
Est prononcée l'abrogation de la clause de mise en valeur grevant le titre foncier n° 6941 D.G. appartenant à M. Abdoulaye Traoré.
Art 2
Est autorisée la radiation des autres clauses inscrites le 28 octobre 1953 sur le même immeuble et résultant de l'acte administrat