Arrêté ministériel n° 14262 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B.-B. 9 du 29 décembre 1972
Article premier
En application des dispositions de l'article 72 du décret n° 63-444 du 3 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la santé publique, les agents sanitaires titulaires du diplôme d'infirmier d'Etat dont les noms suivent, sont nommés à compter des dates