Arrêté ministériel n° 14368 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 30 décembre 1972 complétant l'article 1er de l'arrêté n° 7104 du 21 mai 1965 portant notamment affectation en jouissance au port autonome de Dakar de divers immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat

Référence : ART 14368/1972 Publié le :
Article premier Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert au sujet du projet de liaison du poste 90/30 KV de Hann au poste SOTIBA, à Dakar. Art 2 Un commissaire-enquêteur sera désigné par le gouverneu