Arrêté ministériel n° 1458 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F. B. 2 du 17 février 1973 portant constitution d'une commission d'avancement pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets, année 1973 et années antérieures
Article premier
La commission d'avancement chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1973 et des années antérieures pour le personnel du corps des secrétaires des greffes et parquets est composée comme suit :
1° REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION