LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes notamment en ses articles 152 à 157;
Vu le décret n° 88-561 du 5 avril 1988 portant nomination des ministres ;
Vu l'arrêté n° 8012-MFAE du 9 juillet 1
