Arrêté ministériel n° 17038 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 26 décembre 1970 rapportant l'arrêté n° 4811 M.F.-D.F.-10 du 28 mai 1960 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Bignona
Article premier
Est rapporté l'arrêté n° 4811 M.F.-D.F.-10 du 28 mai 1960 créant une caisse intermédiaire de recettes au secteur forestier de Bignona.
Art 2
Il est créé au secteur forestier de Bignona une caisse intermédiaire de recettes alimentée par :
- Les red