Arrêté ministériel n° 17356 M.T.P.H.U.-P. du 22 octobre 1962

Référence : ART 17356/1962 Publié le :
Article premier Les agents désignés ci-après, appartenant aux cadres territoriaux de la République islamique de Mauritanie, rayés des contrôles de ces cadres et remis à la disposition du Gouvernement de la République du Sénégal, sont intégrés dans les corps locaux